Pour les besoins des présentes Conditions générales :
La « Société » désigne Mizuno Corporation (Royaume-Uni), sise à l’adresse Mizuno House, 612 Reading Road, Winnersh, Wokingham, Berkshire RG41 5HE, Royaume-Uni. L’« Acheteur » désigne la société, la firme ou le représentant officiel spécifiés ci-après. Les « Marchandises » désignent les produits, y compris tout le matériel de golf et les accessoires sportifs destinés à être fournis par la Société.
Toutes les commandes sont acceptées sous réserve exclusive des modalités décrites ci-après. L’Acheteur accepte que les présentes Conditions générales régissent les relations qui le lient à la Société, à l’exclusion de toutes autres modalités. Nulle variante ou qualification des présentes conditions générales ou contractuelles n’est valide, à moins d’être approuvée par écrit par l’un des cadres supérieurs ou par le Directeur général de la Société.
L’Acheteur reconnaît expressément la nature exclusive des Marchandises, ainsi que les avantages qui en résultent du fait de la sélection rigoureuse des points de vente au détail effectuée par la Société. Les Marchandises délivrées par la Société seront commercialisées par l’Acheteur exclusivement au bénéfice du grand public par l’intermédiaire des points de vente au détail de l’Acheteur. L’Acheteur ne doit en aucun cas, sans le consentement préalable écrit de la Société, vendre ni mettre à disposition par un autre moyen les Marchandises dans un quelconque autre point de vente au détail ou en gros, ni auprès tout autre revendeur, ni par correspondance. Toute violation de cette disposition est de nature à habiliter la Société à cesser d’approvisionner l’Acheteur en Marchandises, que ces dernières aient ou non été commandées.
L’Acheteur doit impérativement gérer un véritable établissement permanent de vente au détail d’articles de golf ou de sport dans lequel les consommateurs peuvent visualiser, examiner, tester et acheter des produits Mizuno.
L’Acheteur doit employer un personnel suffisant et convenablement formé aux produits Mizuno afin de garantir que le niveau de service fourni aux consommateurs est à la mesure de l’image de la marque et des produits de Mizuno.
Nul employé ou agent de la Société autre qu’un cadre supérieur de celle-ci n’est habilité à formuler de déclaration, garantie ou représentation concernant les Marchandises. L’Acheteur n’est par conséquent pas habilité à s’appuyer, ni à chercher à s’appuyer sur une quelconque déclaration, garantie ou représentation émise par un employé ou agent de la Société autre qu’un cadre supérieur de celle-ci.
Le prix des Marchandises délivrées doit être le prix figurant sur la liste tarifaire de la Société en vigueur à la date de livraison, et la Société se réserve le droit de modifier sa liste tarifaire de temps à autre et sans préavis. Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. L’Acheteur doit adresser par écrit à la Société toutes ses demandes éventuelles concernant les factures dans les 28 jours qui suivent la date de la facture concernée. Le règlement de la facture sera ensuite exigible à la date d’échéance initialement spécifiée.
6.1. La Société sera en droit de facturer à l’Acheteur le prix des Marchandises au moment de la livraison de celles-ci, ou à toute date ultérieure, excepté si les Marchandises sont destinées à être collectées par l’Acheteur, ou si celui-ci échoue à prendre possession des Marchandises, auquel cas la Société sera en droit de facturer le prix à l’Acheteur à tout moment après que la Société aura informé l’Acheteur que les marchandises sont prêtes pour la collecte, ou (selon le cas) que la Société aura procédé à la livraison des Marchandises.
6.2. L’Acheteur devra payer le prix des Marchandises (sans aucune déduction ni compensation) à la fin du mois qui suit la date d’émission de la facture par la Société, ou conformément aux modalités spécifiées plus loin si elles diffèrent et ce, même si la livraison n’a pu avoir lieu et que la propriété des Marchandises n’a pas été transférée à l’Acheteur. Le moment du règlement du prix constituera l’essence même du Contrat. Les reçus des paiements seront délivrés uniquement sur demande.
6.3. Si l’Acheteur échoue à régler un paiement à l’échéance due, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose la Société, la Société sera en droit de : a) mettre fin au Contrat ou suspendre toute nouvelle livraison au bénéfice de l’Acheteur ; b) affecter tout paiement effectué par l’Acheteur à des Marchandises (ou aux Marchandises livrées en vertu de tout autre contrat entre l’Acheteur et la Société) que la Société peut estimer appropriées (nonobstant toute prétention d’appropriation par l’Acheteur) ; c) facturer les frais de dossiers afférents à tout chèque ou toute transaction de débit retourné(e) impayé(e) ; et d) facturer à l’Acheteur les intérêts (avant et après un jugement) afférents au montant impayé, au taux annuel de 3 % au-dessus du taux de base de la Banque Lloyds, à titre occasionnel et jusqu’à l’acquittement du paiement intégralement dû. S’agissant du calcul des intérêts, un mois partiel est considéré comme un mois entier.
Tout escompte au titre du paiement anticipé décrit ci-après ne peut être accordé que si le paiement est effectué à la date spécifiée. Les remises, s’il y a lieu, peuvent uniquement être accordées sur les Marchandises, et en aucun cas des remises ne peuvent être accordées sur des frais supplémentaires, y compris les frais liés aux transformations, aux réparations ou au transport.
Toutes les commandes sont assujetties à leur acceptation par la Société, ainsi qu’à la disponibilité des Marchandises. L’acceptation de commandes ne constitue nullement une garantie par la Société que les Marchandises seront livrées, et la Société se réserve le droit d’annuler toute commande sans être redevable envers quiconque en cas d’indisponibilité de Marchandises sollicitées par l’Acheteur. Les commandes d’une valeur inférieure à un montant équivalent à 250 £ seront assujetties aux frais de traitement standard de la Société applicables à la date de livraison.
La livraison sera effectuée dès que possible une fois la commande passée, mais aucune responsabilité ne sera acceptée à l’égard des pertes résultant d’un retard de livraison. Les dates de livraison sont indiquées uniquement à titre d’information générale.
Les réclamations au titre des dommages survenant durant le transport doivent être adressées par écrit à la Société dans les 7 jours qui suivent la réception des Marchandises ; en cas de pertes survenant durant le transport, la notification devra être adressée par écrit à la Société dans les 14 jours qui suivent la date d’expédition indiquée sur la/les facture(s) correspondante(s).
Les risques de pertes ou dommages de quelque nature que ce soit qui visent les Marchandises sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison des Marchandises sur le lieu désigné par l’Acheteur. Toutefois, lorsque cette disposition a fait expressément l’objet d’une modification par le biais d’un contrat distinct conclu entre la Société et l’Acheteur, les termes du contrat s’appliqueront.
Les gammes de produits énumérés dans le présent document ou dans les brochures de la Société sont sujettes à retrait ou à modification par la Société sans préavis, et la Société se réserve le droit d’apporter des modifications sans encourir de responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
13.1. La Société conserve la propriété des Marchandises, laquelle ne peut être transférée à l’Acheteur, et l’Acheteur est tenu de conserver les biens livrés en tant que dépositaire pour et au nom de la Société, tant que la Société n’a pas reçu en numéraire ou en fonds compensés le règlement complet du prix des Marchandises et de tous les autres biens dont la vente a été acceptée par la Société au profit de l’Acheteur et pour lesquels le paiement est dû (et ce, que les Marchandises aient ou non été livrées en plusieurs fois et que certaines d’entre elles aient ou non été payées par l’Acheteur), et jusqu’à ce que l’acheteur entrepose les Marchandises séparément ou par un autre moyen visant à assurer que les Marchandises sont aisément identifiables comme étant la propriété de la Société et, à la demande de la Société, l’Acheteur livrera les Marchandises à la Société, ou permettra à la Société de reprendre possession des Marchandises, puis de les revendre.
13.2. En cas de revente de tout ou partie des Marchandises par la Société en vertu de la disposition du paragraphe (i) ci-dessus, si le produit de la vente excède le solde du prix des Marchandises dû à la Société par l’Acheteur, la Société rétrocédera l’excédent à l’Acheteur après avoir déduit les frais et coûts de reprise de possession et de revente des Marchandises, ainsi que des dommages-intérêts éventuellement subis que la Société par suite de toute résiliation du Contrat par l’Acheteur.
13.3. Les dispositions de l’article 13 survivront à la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit et notamment, mais sans limitation, en cas de résiliation du Contrat par la Société liée à l’acceptation de toute résiliation du Contrat par l’Acheteur.
13.4. La Société sera en droit d’exercer un privilège ou droit de rétention général sur tout ou partie des Marchandises en sa possession qui se trouvent dans les locaux de l’Acheteur (ou qui sont fournies à la Société par l’Acheteur) au titre de toute somme due à la Société, et en vertu dudit privilège ou droit, la Société sera habilitée, sans préavis envers l’Acheteur, de vendre tout ou partie de ces Marchandises par voie de vente privée, vente aux enchères ou autre, et conservera le produit des ventes, déduction faite de tous les coûts et frais engagés par la Société lors de l’exécution desdites ventes. Tout solde résiduel sera ensuite remis à l’Acheteur par la Société. Lors d’une telle vente, le titre de propriété des Marchandises sera transféré à l’acheteur de ces dernières.
14.1. La Société garantit (sous réserve des modalités ci-après) que les Marchandises seront fabriquées par ses soins avec des matériaux et un savoir-faire adéquats, et qu’un soin raisonnable sera apporté à l’assemblage ou à l’intégration d’articles non fabriqués par elle, de sorte qu’au moment où l’Acheteur se voit notifier un avis écrit de la Société selon lequel les Marchandises n’ont pas été fournies, comme susdit, si ce même fait peut être établi, et à condition que l’Acheteur ou l’utilisateur n’ait pas falsifié les Marchandises, la Société procédera à ses frais et à son gré au remplacement ou à la réparation des Marchandises concernées, ou rétrocédera à l’Acheteur le coût desdites Marchandises. La garantie qui précède s’applique exclusivement sous réserve que l’Acheteur ait, dans un délai de 28 jours après la livraison, le remplacement ou la réparation des Marchandises auxquelles elle se rapporte, adressé à la Société une notification écrite concernant toute réclamation à l’égard desdites Marchandises.
14.2. À l’exception des cas de responsabilité liés au décès ou à des blessures corporelles résultant d’une négligence de la part de la Société (ladite responsabilité étant expressément reconnue par la Société), et hormis au regard de la responsabilité de la Société établie, le cas échéant, en vertu d’une disposition contractuelle particulière (sous réserve que la Société ne soit pas responsable des pertes, dommages, coûts, frais juridiques, frais professionnels et autres frais, de quelque nature que ce soit, engagés ou subis par l’Acheteur ou par un tiers), la Société décline toute responsabilité envers l’Acheteur au regard des autres pertes, dommages, coûts, frais juridiques, frais professionnels et autres frais de quelque nature que ce soit, engagés ou subis par l’Acheteur ou par un tiers, qu’ils soient directs ou indirects (y compris, entre autres, les pertes économiques ou autres pertes de chiffre d’affaires, de profits ou de réputation) découlant de tout différend ou préjudice contractuel, ou de toute autre réclamation ou action accomplie ou engagée à l’encontre de l’Acheteur eu égard à la fourniture des Marchandises à l’Acheteur, ou à l’utilisation, ou à tout autre traitement des Marchandises par l’Acheteur ou par un tiers (y compris, entre autres, les réclamations de tiers alléguant une violation de leurs droits de propriété intellectuelle), et la Société ne sera responsable en aucune manière du traitement de ces différends ou préjudices contractuels, ni d’autres réclamations ou procédures. L’Acheteur acquittera les frais et indemnisera la Société et ses dirigeants, préposés et représentants en tout temps au titre de l’ensemble des pertes, dommages, coûts, frais juridiques, frais professionnels et autres frais.
14.3. L’Acheteur reconnaît expressément que les dispositions du présent article 14 satisfont aux exigences de caractère raisonnable spécifiées dans la loi britannique « Unfair Contract Terms Act » de 1977, et qu’il est tenu de cesse de revendiquer le contraire à une date ultérieure en cas de litige avec la Société concernant la responsabilité de la Société en vertu des présentes.
Aucun retour de Marchandises ne sera accepté sans approbation écrite de la Société et toutes les Marchandises retournées seront assujetties à des frais de réapprovisionnement des stocks à hauteur de 10 %.
La non-exécution par la Société, à tout moment, de tout ou partie des présentes Conditions générales, ne saurait être interprétée comme une renonciation par la Société au droit de les appliquer.
17.1. Tout avis ou autre document destiné à être communiqué en vertu du Contrat devra être délivré par écrit et sera réputé avoir été remis s’il a été laissé ou envoyé par :
17.2. Tous ces avis et documents devront être rédigés en anglais. Tout avis ou autre document sera réputé comme ayant été reçu par le destinataire deux jours ouvrables après la date d’envoi de l’avis ou autre document par la poste ou, si l’avis ou autre document est délivré par télex, télécopie ou via un autre support électronique, en même temps que la transmission. Pour attester la remise d’un avis ou autre document, il sera suffisant de montrer que celui-ci a été envoyé.
Les présentes Conditions générales, ainsi que le Contrat dont elles font partie, sont régis et interprétés conformément au droit anglais, et l’Acheteur accepte de se soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux anglais. Si l’une quelconque de ces conditions, ou une partie quelconque de celles-ci est rendue nulle ou inexécutoire par toute législation à laquelle elle est assujettie ou par toute loi ou réglementation, elle sera nulle ou inexécutoire dans cette mesure, mais pas au-delà. Les parties tenteront de bonne foi de résoudre tout litige ou toute réclamation découlant de, ou liée au présent Accord, rapidement, par la voie de négociations entre les dirigeants respectifs des parties qui ont le pouvoir de régler ces litiges. Si la résolution de la question par la négociation échoue, les parties tenteront de bonne foi de résoudre le différend ou la réclamation par le biais d’une procédure de règlement extrajudiciaire des conflits (ADR, ou Alternative Dispute Resolution) telle que recommandée aux parties par le Centre for Dispute Resolution. Si l’affaire n’a pas pu être résolue par une procédure de règlement extrajudiciaire dans les 30 jours qui suivent l’ouverture d’une telle procédure (ou moyennant tout autre délai convenu en la matière), ou si une partie ne participe pas, ou cesse de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire, le différend sera soumis à l’appréciation des tribunaux anglais.