Conditions générales de vente en ligne

Les achats de Produits que vous effectuez via le site Web de Mizuno auprès de Supplies Distributors SA (« SDSA ») seront régis par les conditions générales suivantes :

Introduction

Les termes qui suivent décrivent nos Conditions générales de vente en ligne. Les présentes Conditions générales de vente en ligne s’appliquent systématiquement lorsque vous passez une commande sur notre site Web et elles contiennent des informations importantes pour vous en votre qualité d’acheteur. Veuillez les consulter attentivement. Nous vous recommandons également de sauvegarder ou d’imprimer les présentes Conditions générales de vente en ligne de manière à pouvoir les consulter ultérieurement.

Article 1. Définitions

1.1. Mizuno Corporation (Pays-Bas) : société sise à Capelle aan den IJssel et immatriculée à la Chambre de commerce sous le numéro 52445097, sous la raison sociale Mizuno Corporation Netherlands.

1.2. Site Web : le site Web de Mizuno Corporation accessible à l’adresse www.emea.mizuno.com, ainsi que tous ses sous-domaines.

1.3. Produits : produits que vous achetez via le site Web de Mizuno, commercialisés par SDSA, rue Louis Blériot 5, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique (numéro de société : BE 0475.286.142) en son nom propre, en tant que partenaire d’affaires de Mizuno Corporation Netherlands.

1.4. Client : personne physique ou morale qui conclut un accord avec Supplies Distributors SA.

1.5. Accord : tout arrangement ou accord conclu entre SDSA et le Client concernant les achats de Produits quelconques via le Site Web, dont les Conditions générales de vente en ligne font partie intégrante.

1.6. Conditions générales de vente en ligne : les présentes Conditions générales de vente en ligne.

Article 2. Applicabilité des Conditions générales de vente en ligne

2.1. Les Conditions générales de vente en ligne s’appliquent à l’ensemble des offres, accords et livraisons de SDSA, sauf accord contraire explicite par écrit.

2.2. Si le Client, dans sa commande, sa confirmation ou toute autre communication supposant l’acceptation des Conditions générales de vente en ligne, inclut des dispositions différentes, ou qui ne sont pas incluses dans les Conditions générales de vente en ligne, de telles dispositions seront exécutoires exclusivement pour SDSA si, et dans la mesure où SDSA les a acceptées par écrit.

2.3. Dans les cas où des termes et conditions spécifiques à des produits ou services s’appliquent en sus des présentes Conditions générales de vente en ligne, le Client pourra à tout moment invoquer la condition applicable qui lui est la plus favorable en cas de Conditions générales de vente en ligne incompatibles.

Article 3. Prix et informations

3.1. Tous les prix affichés sur le Site Web et sur les autres supports fournis par SDSA incluent les taxes et autres prélèvements imposés par le gouvernement, sauf mention contraire sur le Site Web. Si des frais d’expédition sont facturés, ils seront clairement indiqués en temps utile avant la conclusion du contrat. Ces coûts seront également affichés séparément durant le processus de commande.

3.2. Le contenu du Site Web est élaboré avec le plus grand soin. Toutefois, ni Mizuno Corporation ni SDSA ne peuvent garantir que toutes les informations contenues sur le Site Web sont exactes et complètes en tout temps. Tous les prix et toutes les autres informations figurant sur le Site Web et sur les autres supports fournis par Mizuno Corporation sont susceptibles de comporter d’évidentes erreurs de programmation et de typographie.

3.3. Ni Mizuno Corporation ni SDSA ne sauraient être tenus responsables des différences mineures de coloris résultant de la qualité d’affichage des couleurs à l’écran.

Article 4. Conclusion de l’Accord

4.1. L’Accord est réputé conclu au moment où le Client accepte l’offre de SDSA aux conditions stipulées par SDSA.

4.2. Si le Client a accepté l’offre par un moyen électronique, SDSA confirmera la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique sans délai. Tant que la réception de cette acceptation n’aura pas été confirmée, le Client aura la possibilité de mettre fin à l’Accord.

4.3. S’il est constaté que, lors de l’acceptation ou d’une autre entrée dans l’Accord, le Client a fourni des données inexactes, SDSA aura le droit de différer l’Accord jusqu’à ce que les données correctes aient été reçues.

Article 5. Inscription

5.1. Pour utiliser le Site Web de façon optimale, le Client peut s’inscrire en utilisant le formulaire d’inscription ou l’option de création de compte sur le Site Web.

5.2. Au cours de la procédure d’inscription, le Client sera invité à choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe lui permettant de se connecter au Site Web. Le Client est seul responsable du choix d’un mot de passe suffisamment fiable.

5.3. Le Client est tenu de maintenir la stricte confidentialité de ses informations de connexion, de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Ni Mizuno Corporation ni SDSA ne sauraient être tenus responsables d’une quelconque utilisation abusive des informations de connexion, et ils seront toujours en droit de supposer que le Client qui se connecte au Site Web est bien la partie qu’il prétend être. Le Client assume la responsabilité et l’intégralité des risques liés à toutes les actions et transactions accomplies par le biais du compte du Client.

5.4. Si le Client a connaissance, ou a des raisons de soupçonner que ses informations de connexion sont devenues accessibles à des tiers non autorisés, il sera tenu de changer son mot de passe dès que possible et/ou d’aviser Mizuno Corporation en conséquence, afin de permettre à Mizuno Corporation de prendre les mesures appropriées.

Article 6. Exécution de l’Accord

6.1. Dès réception de la commande, SDSA procédera à l’expédition des Produits au Client sans délai et dans le respect des dispositions énoncées au paragraphe 3 du présent article.

6.2. SDSA sera autorisé à engager des tierces parties dans l’exécution de ses obligations en vertu de l’Accord.

6.3. Bien avant la date de signature de l’Accord, des informations seront publiées sur le Site Web afin de décrire clairement les modalités et le délai selon lesquels les Produits seront livrés. Si aucune modalité de livraison n’a été convenue ou déclarée, les Produits seront livrés au plus tard dans un délai de 45 jours.

6.4. Si SDSA n’est pas en mesure de livrer les Produits dans les délais convenus, le Client en sera avisé en conséquence. Dans ce cas, le Client pourra soit décider d’accepter une nouvelle date de livraison, soit mettre un terme à l’Accord sans encourir de coûts.

6.5. SDSA conseille au Client d’inspecter les Produits à la livraison et de signaler toute irrégularité dans un délai approprié, de préférence par écrit ou par e-mail. Pour plus de détails, reportez-vous à l’article concernant la garantie et la conformité.

6.6. Les risques associés aux Produits sont transférés au Client dès qu’ils ont livrés à l’adresse de livraison convenue.

6.7. Si la disponibilité du Produit commandé a cessé, SDSA sera habilité à livrer un produit de nature et de qualité comparables au produit commandé. Dans ce cas, le Client sera habilité à mettre fin à l’Accord sans encourir de coûts et à retourner le Produit gratuitement.

Article 7. Droit de rétractation et de retour

7.1. Le présent Article s’applique exclusivement si le Client est une personne physique n’agissant pas en vertu de sa capacité professionnelle ou commerciale.

7.2. Le Client dispose du droit de mettre fin à distance à l’Accord avec SDSA dans un délai de 45 jours après avoir reçu le Produit, sans frais ni obligation de justification.

7.3. Le terme débute le jour qui suit la réception du Produit par le Client, ou par un tiers désigné par le Client qui n’est pas la partie en charge du transport, ou :

• Si la livraison d’un Produit implique différentes livraisons ou sous-parties : le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, a reçu la dernière livraison ou la dernière sous-partie ;

• Pour les contrats visant la livraison régulière de Produits durant une période donnée : le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, a reçu le dernier Produit ;

• Si le client a commandé plusieurs Produits : le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, a reçu le dernier Produit.

7.4. SDSA supportera les frais de retour du Produit, ce qui signifie que le Client pourra renvoyer le Produit gratuitement. Tous les frais d’expédition payés par le Client, ainsi que le prix d’achat payé pour acquérir le Produit, seront rétrocédés au Client si l’ensemble de la commande est renvoyée.

7.5. Au cours de la période de retrait visée au paragraphe 2, le Client devra traiter le Produit et son emballage avec le plus grand soin. Le Client ne devra pas ouvrir l’emballage ni utiliser le Produit, sauf cela lui est nécessaire afin de déterminer la nature, les fonctionnalités et le fonctionnement du Produit.

7.6. Le Client est seul responsable de la dévaluation du Produit résultant de toute manipulation du Produit autre que celles autorisées.

7.7. Le Client pourra mettre fin à l’Accord conformément au paragraphe 2 du présent article en notifiant le retrait (par voie numérique ou sous une autre forme) à SDSA, durant la période de retrait, au moyen du modèle de formulaire relatif à l’exercice du droit de rétractation ou par un autre moyen non équivoque. Si Mizuno Corporation permet au Client de déclarer son retrait par voie électronique ou numérique, SDSA enverra immédiatement une confirmation de réception d’une telle déclaration.

7.8. Aussi rapidement que possible, mais au plus tard 45 jours après la date de déclaration visée au paragraphe 3, le Client devra retourner le Produit ou le remettre à SDSA ou à l’un des représentants de SDSA. Le Client pourra envoyer le Produit directement à SDSA sans avis de retrait préalable dans le délai visé au paragraphe 2. Le Client devra, dans ce cas, inclure une notification de retrait par écrit. Joignez le formulaire de retour à votre colis et effectuez votre retour via UPS. Utilisez l’autocollant de retour afin de bénéficier d’un retour gratuit.

Les Produits peuvent être renvoyés à l’adresse suivante :
Supplies Distributors SA, Rue Louis Blériot 5, Zone industrielle Liège Logistique Grâce-Hollogne, 4460 Liège, Belgique

7.9. Toute somme déjà réglée (à l’avance) par le Client sera rétrocédée au Client aussi rapidement que possible, et en tout état de cause dans les 7 jours après la dissolution de l’Accord. Si le Client a choisi de façon préférentielle une méthode de livraison coûteuse par rapport au mode de livraison standard le moins cher, SDSA ne sera pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux, à l’exception des cas où SDSA aura proposé de récupérer le produit par ses propres soins, auquel cas le remboursement sera différé jusqu’à la réception du Produit, ou jusqu’à ce que le Client ait prouvé qu’il a renvoyé le Produit, selon que l’un ou l’autre événement a lieu en premier.

7.10. Les informations relatives à l’applicabilité ou à la non-applicabilité d’un droit de retrait et à toute procédure requise seront affichées clairement sur le Site Web bien avant que l’Accord ne soit conclu. Le Client peut également consulter le site Web de l’UE suivant :
https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/index_en.htm

Article 8. Paiement

8.1. Le Client devra s’acquitter des sommes dues à SDSA conformément à la procédure de commande et en utilisant l’un des moyens de paiement indiqués sur le Site Web. SDSA est libre de proposer un mode de paiement de son choix et est susceptible d’en proposer d’autres à tout moment. En cas de paiement effectué postérieurement à la livraison, le Client se verra notifier un délai de paiement de 14 jours à compter du lendemain de la livraison.

Article 9. Garantie et conformité

9.1. Le présent Article s’applique exclusivement si le Client est une personne physique n’agissant pas en vertu de sa capacité professionnelle ou commerciale. Si Mizuno Corporation énonce une garantie séparée concernant les Produits, sans préjudice des termes qui précèdent, celle-ci s’appliquera à tous les types de Clients.

9.2. Mizuno Corporation garantit que les Produits seront conformes à l’Accord, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à compter de la date de la conclusion de l’Accord. En cas d’accord spécifique, Mizuno Corporation garantira également l’adaptation du Produit à des usages autres que l’usage normal.

9.3. Si le Produit livré n’est pas conforme à l’Accord, le Client devra informer Mizuno Corporation dans un délai raisonnable après avoir découvert le défaut.

9.4. Si Mizuno Corporation estime qu’une telle réclamation est fondée, les Produits défectueux seront réparés, remplacés ou remboursés en consultation avec le Client. Le montant maximal de l’indemnisation sera, eu égard à l’article relatif à la responsabilité, égal au prix payé par le Client pour acquérir le Produit.

Article 10. Garantie applicable aux achats professionnels

10.1. Le présent Article 10 s’applique exclusivement si le Client est une personne morale agissant en vertu de sa capacité professionnelle ou commerciale.

10.2. Mizuno Corporation garantit que les Produits seront conformes à l’Accord, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à compter de la date de la conclusion de l’Accord. En cas d’accord spécifique, Mizuno Corporation garantira également l’adaptation du Produit à des usages autres que l’usage normal. Sinon, il sera établi que le Produit est adéquat pour l’usage normal.

10.3. Si le Produit livré n’est pas conforme à l’Accord, le Client devra informer Mizuno Corporation dans un délai raisonnable après avoir découvert le défaut.

10.4. Si Mizuno Corporation estime qu’une telle réclamation est fondée, les Produits défectueux seront réparés, remplacés ou (partiellement) remboursés en consultation avec le Client.

Article 11. Procédure de traitement des réclamations

11.1. Si le Client a des griefs à émettre à l’égard d’un Produit (conformément à l’article relatif à la garantie et à la conformité) et/ou à l’égard d’autres aspects du service fourni par SDSA, il pourra soumettre une réclamation par voie téléphonique, électronique ou postale. Veuillez vous reporter aux coordonnées indiquées au bas des Conditions générales de vente en ligne.

11.2. SDSA répondra à la réclamation dès que possible, et en tout état de cause dans les 2 jours après l’avoir reçue. S’il n’est pas encore possible pour SDSA de formuler une réaction substantielle à la réclamation au terme de ce délai, SDSA confirmera avoir reçu la réclamation dans les 2 jours après ladite réception et donnera une indication du délai dans lequel SDSA compte formuler une réaction substantielle ou définitive à la réclamation du Client.

11.3. Si le Client est une personne physique n’agissant pas en vertu de sa capacité professionnelle ou commerciale, il pourra déposer une réclamation par l’intermédiaire de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne, disponible sur le site : http://ec.europa.eu/odr/.

Article 12. Responsabilité

12.1. Le présent Article 12 s’applique exclusivement si le Client est une personne morale agissant en vertu de sa capacité professionnelle ou commerciale.

12.2. La responsabilité totale de SDSA à l’égard du client résultant d’une défaillance attribuable à l’exécution de l’Accord se limite à une indemnisation n’excédant pas le prix stipulé pour cet Accord particulier (TVA incluse).

12.3. La responsabilité de Mizuno Corporation et de SDSA à l’égard du Client au titre des dommages ou pertes de nature indirecte, y compris, sans s’y limiter explicitement, les dommages consécutifs, pertes de profit, pertes d’économies, pertes de données et dommages causés par l’interruption de l’activité, est expressément exclue.

12.4. Hormis les cas visés dans les deux paragraphes précédents du présent article, Mizuno Corporation et SDSA ne sont assujettis à aucune responsabilité de dommages-intérêts à l’égard du Client, quel que soit le motif sur lequel l’action en dommages-intérêts est fondée. Les restrictions énoncées dans le présent article cesseront toutefois de s’appliquer si, et dans la mesure où le dommage ou la perte résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave de la part de Mizuno Corporation ou de SDSA.

12.5. SDSA sera uniquement redevable envers le Client en cas de défaillance attribuable à l’exécution d’un Accord si le Client formule sans délai une notification appropriée concernant ladite défaillance à SDSA, en stipulant un délai raisonnable pour remédier à ladite défaillance, et si SDSA persiste également à ne pas remplir ses obligations au-delà de cette période. La notification de défaillance devra impérativement contenir une description de la défaillance aussi détaillée possible afin de permettre à SDSA d’y apporter une réponse adéquate.

12.6. Tout événement donnant droit à une indemnisation sera toujours subordonné à la condition que le Client signale le dommage ou la perte par écrit à SDSA dès que possible, et en tout état de cause au plus tard dans les 45 jours suivant la date à laquelle le dommage ou la perte a été signalé(e).

12.7. En cas de force majeure, SDSA ne sera nullement tenu de verser une indemnisation au titre des dommages et pertes subis ultérieurement par le Client.

Article 13. Réserve de propriété

13.1. Le présent Article 13 s’applique exclusivement si le Client est une personne morale agissant en vertu de sa capacité professionnelle ou commerciale.

13.2. Tant que le Client n’a pas procédé au paiement intégral du montant total convenu, Mizuno Corporation ou SDSA conservera la propriété de toutes les marchandises livrées (y compris les éventuels frais et intérêts liés au recouvrement de créance).

13.3. Avant le transfert de propriété, le Client ne sera pas autorisé, en dehors des conditions correspondantes liées à son activité normale et à la destination normale des marchandises, à les revendre, à les livrer ou à user de tout autre moyen d’appropriation illicite. En outre, le Client ne sera pas autorisé à mettre les marchandises en gage, ni à conférer de quelconques droits concernant les marchandises à des tiers tant que le transfert de propriété n’aura pas été finalisé.

13.4. Le Client est tenu par l’obligation de conserver les marchandises qui lui sont livrées sous réserve de propriété avec soin et en étant reconnaissables en tant que propriété de Mizuno Corporation.

13.5. Mizuno Corporation est habilité à procéder au retrait de toute marchandise livrée sous réserve de propriété et qui se trouve en possession du Client si le Client a omis de régler les factures ou a été confronté à des difficultés de paiement.

13.6. Le Client devra octroyer à Mizuno Corporation l’accès à ses marchandises à tout moment aux fins d’inspection et/ou en vue d’exercer les droits de Mizuno Corporation.

Article 14. Dispositions finales

14.1. Le présent Accord est régi par le droit du pays d’établissement de la boutique en ligne, nonobstant l’applicabilité éventuelle de dispositions obligatoires. Ce point signifie qu’un Accord relatif à un achat de Produits effectué via le Site Web, ainsi que tout litige ou toute réclamation qui en découle ou est en lien avec cet achat, seront régis par le droit du pays d’établissement de la boutique en ligne.

14.2. Dans toute la mesure où la loi n’en dispose pas autrement, tout litige découlant de l’Accord sera soumis à la compétence des autorités judiciaires belges dans le district dans lequel SDSA a immatriculé son siège social.

14.3. Si l’une quelconque des dispositions prévues dans les présentes Conditions générales de vente en ligne devait se révéler nulle et non avenue, la validité des Conditions générales de ventes en ligne n’en seraient pas remise en cause en intégralité. Dans pareil cas, les Parties établiront une ou plusieurs nouvelles dispositions substitutives qui refléteront la disposition d’origine autant qu’il est possible en vertu de la loi.

14.4. Le terme d’« écrit », au sens des présentes Conditions générales de vente en ligne, fait également référence aux communications effectuées par e-mail et par télécopie, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité de l’e-mail aient été suffisamment établies.

Coordonnées de contact

Si vous avez des questions, réclamations ou commentaires à formuler après la lecture des présentes Conditions générales de vente en ligne, veuillez nous contacter par courrier électronique ou postal à l’adresse :

Supplies Distributors SA
5, Rue Louis Blériot
4460 Grâce-Hollogne
Belgique

TVA BE 0475.286.142

E-mail Pays-Bas : service-nl@mizuno.eu
E-mail Allemagne : service-de@mizuno.eu